 |
 n
Wallonie, l’économie sociale est réglementée
par le décret de 2003 relatif aux conditions
auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées
et subventionnées. L’acteur central est
l’entreprise d’insertion E.I. qui est censée
relever le grand défi de l’emploi des personnes
éloignées du marché du travail.
Ce décret est complété par des
arrêtés d’exécution de mai
2004 et décembre 2006.
|
Qu'est-ce qu'une
entreprise d'insertion ?
C'est une société commerciale à finalité
sociale qui a comme objectif l'insertion socio-professionnelle
de demandeurs d'emploi difficiles à
placer, par le biais d'une activité productrice de
biens et de services exercée en Région de langue
française.
Quelles
sont les aides octroyées par la Région wallonne
?
| |
|
|
| |
•
Une subvention est accordée à l'entreprise
d'insertion agréée en vue de soutenir
le démarrage
de l'activité. Elle vise à couvrir partiellement
la rémunération du chef d'entreprise et
si nécessaire sa formation à la gestion
en économie sociale. L'entreprise d'insertion
en bénéficie de manière dégressive
durant les trois années qui suivent la date d'agrément.
• Une subvention est accordée à
l'entreprise d'insertion pour chaque travailleur du
public-cible. Cette subvention est accordée au
prorata du régime de travail appliqué
en cas d'occupation à temps partiel. L'entreprise
d'insertion en bénéficie de manière
dégressive durant les quatre années qui
suivent la date d'engagement. |
|
| |
1re
année |
2e
année |
3e
année |
4e
année |
Subvention
par
l'entreprise |
20.000
€ |
13.500
€ |
7.000
€ |
|
Subvention
par
le travailleur |
5.000
€ |
3.750
€ |
2.500
€ |
1.250
€ |
|
Public
cible :
Le demandeur d'emploi difficile à
placer (DEDP) :
Tout demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement,
est inscrit comme demandeur d'emploi au FOREM et n'est pas
titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire
supérieur.
Le demandeur d'emploi particulièrement
difficile à placer (DEDP+) :
• Tout demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement
est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM
depuis 12 mois, n'est pas titulaire d'un diplôme de
l'enseignement secondaire supérieur, n'a pas bénéficié
d'un enseignement de plein exercice au cours des 12 derniers
mois, n'a pas travaillé plus de 150 heures comme salarié
ou plus d'un trimestre comme indépendant et pour lequel
l'entreprise bénéficie d'une subvention.
• Tout demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement
est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM,
bénéficie du RIS (revenu d'intégration
sociale), n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement
secondaire supérieur et pour lequel l'entreprise bénéficie
d'une subvention.
L'accompagnateur
social :
Une subvention pour l'engagement d'un accompagnateur social
chargé prioritairement du suivi social des demandeurs
d'emploi particulièrement difficiles à placer
(DEDP+), et accessoirement du suivi social des DEDP, en ce
compris l'accompagnement des travailleurs désirant
s'intégrer au marché traditionnel du travail.
La subvention est d'un montant de 33.000€ par équivalent
temps plein sur base annuelle.
| DEDP+ |
Accompagnateurs
sociaux |
| 3
à 5 en ETP |
1
à mi-temps |
| 6
à 10 en ETP |
1
à temps plein |
| 11
à 15 en ETP |
1
à temps plein et 1 à mi-temps |
| +
de 16 en ETP |
2
à temps plein |
|
AGREMENT :
L'agrément est accordé pour une durée
de 2 ans.
Il peut être renouvelé pour un terme de 2 ans.
A l'expiration de cette seconde période de 2 ans,
l'agrément peut être octroyé pour des
durées renouvelables de 4 ans.
DEMANDE :
Le dossier de demande doit être introduit auprès
de :
(1) la Division de l'Emploi (2) la Formation professionnelle
du MRW.
CONTACTS :
Ariane BOGAERTS : A.bogaerts@mrw.wallonie.be
•
Tél. 081 33 43 43
Sabine PROVOOST : S.provoost@mrw.wallonie.be
•
Tél. 081 33 43 24
LEGISLATION :
Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises
d'insertion sont agréées
et subventionnées.
18 DECEMBRE 2003 : cliquez-ici
!
Arrêté du Gouvernement wallon
portant exécution du décret du 18 décembre
2003
relatif aux conditions auxquelles les
entreprises d'insertion sont agréées et
subventionnées.
27 MAI 2004 : cliquez-ici
!
Arrêté du Gouvernement wallon
modifiant le décret du 18 décembre 2003 relatif
aux
conditions auxquelles les entreprises
d'insertion sont agrées et subventionnées.
6 DECEMBRE 2006 : cliquez-ici
!
|
..
..
