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champs de l’économie sociale, à
Bruxelles, est réglementé par l’ordonnance
relative à l'agrément et au financement
des initiatives locales de développement de l'emploi
et des entreprises d'insertion de 18 mars 2004. Cette
ordonnance est complétée par l’arrêté
d’exécution de 22 décembre 2004.
Les acteurs centraux de l’économie sociale
Bruxelloise sont les ILDE et le EI. |
Qu'est-ce
qu'une entreprise d'insertion ?
C’est une personne morale constituée sous la
forme d’une société commerciale ayant
comme but social l’insertion socioprofessionnelle de
demandeurs d’emploi difficiles à placer en recourant
à une activité productrice de biens ou de services.
•
Conditions
:
• Se constituer sous la forme d’entreprise commerciale;
• S'engager à occuper au minimum trois travailleurs
dans les six mois après agrément;
• respecter une tension salariale modérée
qui ne pourra excéder en équivalent temps
• plein, un rapport de
1 à 4 entre le plus élevé et le moins
élevé des salaires octroyés
• au personnel de l'entreprise,
en ce compris les avantages extralégaux;
• Occuper sous contrat de travail et dans les proportions
visées au 5° des travailleurs
• appartenant au publie
cible;
• Sur le total des personnes occupées, le pourcentage
des travailleurs du public cible
• doit s'élever
à au moins 30 % du personnel d'exécution de
l'entreprise, durant
• l'agrément visé
à l'article de l'ordonnance;
• Avoir son siège d'exploitation en Région
de Bruxelles-Capitale;
• Répondre à des critères de rentabilité
financière.
Quelles sont les aides octroyées
par la Région bruxelloise ?
Pour
les entreprises d’insertion (EI), la subvention consiste
en :
•
Un subside annuel de fonctionnement pour couvrir les tâches
d'accompagnement
• social du public cible.
Cette subvention ne peut en aucun cas dépasser 15.000
€
• par tranche de quatre
travailleurs employés dans l'entreprise;
• Une subvention salariale destinée à
l'encadrement. Cette subvention ne peut en aucun
• cas dépasser
31.000 € par tranche de quatre travailleurs employés
dans l'entreprise;
• Une subvention salariale dégressive annuelle
pour chaque personne engagée. Cette
• subvention ne pourra
en aucun cas dépasser 5.000 € par travailleur.
Cette sub-
• vention ne peut être
cumulée avec l'octroi de mesures d'activation des allocations
de
• chômage ou du
revenu d'intégration;
• La faculté d'obtenir un prêt à
des conditions particulières auprès de la Société
• Régionale d'Investissement
de Bruxelles. Le montant de ce prêt ne pourra en aucun
• cas dépasser
250.000 €.
Les
subventions ne sont octroyées qu'à condition
que l'entreprise ou association agréée selon
les termes de l'ordonnance :
...1. Elabore
un plan de formation, d'encadrement et d'accompagnement social
des
...1.
travailleurs du public cible;
...2. Dispose
de personnel apte à conduire et développer des
programmes de formation,
...2.
d'encadrement et d'accompagnement social à
concurrence d'au moins 10 % de
...2.
l'effectif, hors travailleurs du public cible.
DEMANDE
:
La demande d'agrément est introduite par lettre recommandée,
auprès de l'Administration de l'économie et
de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
AGREMENT
:
L'agrément E.I. est accordé pour une durée
de 4 ans. Il peut être renouvelé pour un terme
de 4 ans. A l'expiration de cette seconde période de
2 ans, l'agrément peut être octroyé pour
des durées renouvelables de 4 ans.
LEGISLATION
:
Ordonnance relative à l'agrément et au financement
des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion
- 18 MARS 2004 : cliquez-ici
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