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I.D.E.S.S.
Qu'est-ce qu'une Initiative de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale I.D.E.S.S. ?

C’est une personne morale, constituée sur le territoire de la Région wallonne, ayant comme but social l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi difficiles à placer, par la prestation de services de proximité non rencontrés par le marché.

L’I.D.E.S.S. peut se constituer en ASBL ou en société à finalité sociale.

Conditions :

• Avoir comme objet social le développement d’un ou de plusieurs services
de proximité à finalité sociale;
Avoir son siège social et son siège principal d’activités sur le territoire
de la Région wallonne;
Développer des services de proximité à finalité sociale;
Démontrer la plus-value du projet en regard des services proposés par le marché,
les pouvoirs publics ou les organismes subventionnés;
Conclure un partenariat, notamment, avec d’autres opérateurs développant un ou
plusieurs types de services de proximité;
Avoir une comptabilité ou une fonction comptable spécifique au développement de
services de proximité à finalité sociale, distincte de toute autre activité que
l’I.D.E.S.S. développe;
Proposer un projet d’insertion sociale et professionnelle aux travailleurs;
Associer les travailleurs et les bénéficiaires à la gestion du projet;
Conclure une convention avec le Forem afin d’assurer, le cas échéant, le suivi des
formations organisées par la structure prestataire de services à destination des
travailleurs ou de favoriser leur transition vers les secteurs concernés du marché
de l’emploi;
Conclure un ou plusieurs partenariats avec des acteurs de D.I.I.S.P. ;
Démontrer la pertinence du projet et sa viabilité économique;
S’engager à démontrer que les services de proximité à finalité sociale développés
s’adressent à un volume de bénéficiaires suffisant en vue d’augmenter de manière
significative le volume de l’emploi ;
S’engager à respecter, en ce qui concerne les travailleurs,
la notion d’emploi convenable.

Quelles sont les aides octroyées par la Région wallonne ?

La Région wallonne accorde trois types de subvention aux I.D.E.S.S. :

• Une subvention destinée à couvrir partiellement les frais de fonctionnement;
• Une subvention destinée à couvrir partiellement les rémunérations des travailleurs
occupés sous contrat de travail. Le total des subventions ne peut excéder
100.000 euros par année et par domaines d’activités;
• Une subvention destinée à couvrir partiellement les rémunérations du personnel
d’encadrement (max. 24 points par I.D.E.S.S.).


AGREMENT :


L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans.
Il peut être renouvelé pour un terme de 4 ans.
Dès le troisième agrément, celui-ci pourra être octroyé pour une durée indéterminée.


DEMANDE :

Le dossier d’agrément doit être introduit auprès de la Commission d’agrément
et de suivi des IDEES qui sera créée par le Région.


LEGISLATION :

décret relatif à l’agrément et au subventionnement des Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale IDEES.
14 décembre 2006 : cliquez-ici !
 
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