Qu'est-ce
qu'une Initiative de développement de l’emploi
dans le secteur des services de proximité à
finalité sociale I.D.E.S.S. ?
C’est une personne morale, constituée
sur le territoire de la Région wallonne, ayant comme
but social l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs
d’emploi difficiles à placer, par la prestation
de services de proximité non rencontrés par
le marché.
L’I.D.E.S.S. peut se constituer en ASBL
ou en société à finalité sociale.
Conditions :
• Avoir comme objet social le développement
d’un ou de plusieurs services
•
de proximité à
finalité sociale;
•
Avoir son siège social et son siège principal
d’activités sur le territoire
•
de la Région wallonne;
•
Développer des services de proximité
à finalité sociale;
•
Démontrer la plus-value du projet en regard
des services proposés par le marché,
•
les pouvoirs publics ou les organismes subventionnés;
•
Conclure un partenariat, notamment, avec d’autres
opérateurs développant un ou
•
plusieurs types de services de proximité;
•
Avoir une comptabilité ou une fonction comptable
spécifique au développement de
•
services de proximité à finalité sociale,
distincte de toute autre activité que
•
l’I.D.E.S.S. développe;
•
Proposer un projet d’insertion sociale et professionnelle
aux travailleurs;
•
Associer les travailleurs et les bénéficiaires
à la gestion du projet;
•
Conclure une convention avec le Forem afin d’assurer,
le cas échéant, le suivi des
•
formations organisées par la structure prestataire
de services à destination des
•
travailleurs ou de favoriser leur transition vers les secteurs
concernés du marché
•
de l’emploi;
•
Conclure un ou plusieurs partenariats avec des acteurs
de D.I.I.S.P. ;
•
Démontrer la pertinence du projet et sa viabilité
économique;
•
S’engager à démontrer que les services
de proximité à finalité sociale développés
•
s’adressent à un volume de bénéficiaires
suffisant en vue d’augmenter de manière
•
significative le volume de l’emploi ;
•
S’engager à respecter, en ce qui concerne
les travailleurs,
•
la notion d’emploi convenable.
Quelles
sont les aides octroyées par la Région wallonne
?
La
Région wallonne accorde trois types de subvention aux
I.D.E.S.S. :
•
Une subvention destinée à couvrir partiellement
les frais de fonctionnement;
• Une subvention destinée à couvrir partiellement
les rémunérations des travailleurs
•
occupés sous contrat de travail. Le
total des subventions ne peut excéder
•
100.000
euros par année et par domaines d’activités;
• Une subvention destinée à couvrir partiellement
les rémunérations du personnel
•
d’encadrement (max. 24 points par I.D.E.S.S.).
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AGREMENT :
L'agrément est accordé pour une durée de
2 ans.
Il peut être renouvelé pour un terme de 4 ans.
Dès le troisième agrément, celui-ci pourra
être octroyé pour une durée indéterminée.
DEMANDE :
Le dossier d’agrément doit être introduit
auprès de la Commission d’agrément
et de suivi des IDEES qui sera créée par le Région.
LEGISLATION
:
décret relatif à l’agrément et au
subventionnement des Initiatives de développement de
l’emploi dans le secteur des services de proximité
à finalité sociale IDEES.
14 décembre 2006 : cliquez-ici
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